Les Centres Pluridisciplinaires de Diagnostic PréNatal, une construction juridique qui se cherche dans la pratique ? - Université Paris Cité Accéder directement au contenu
Mémoire D'étudiant Année : 2018

Multidisciplinary Centers of Pre-natal Diagnosis, a legal construction that is legal construction that is still being sought in practice?

Les Centres Pluridisciplinaires de Diagnostic PréNatal, une construction juridique qui se cherche dans la pratique ?

Résumé

Multidisciplinary Centers of Pre-natal Diagnosis (CPDPN), are interdisciplinary entities. Once detected a fetal abnormality of a particular gravity their mission is to decide at the same time on the diagnosis, therapy and prognosis, they make sure that pregnant women or couples may be able to make an informed request for the care of the unborn child. Options could be: in utero fetal-therapies, or going to birth-term, providing birth treatments and interventions, or postnatal palliative care, or fetal or maternal termination of pregnancy for medical reasons (Medical Termination of Pregnancy : MTP). French CPDPNs first have a consultative status; nevertheless, they are led to a deliberative and collegial decision-making process regarding certain requests, such as preimplantation diagnosis or MTP. The development of prenatal diagnostic techniques (DPN), now open to the public, was overwhelmed by the number of detected fetal diseases. The CPDPN were created focusing on two purposes : in one hand to continue research on the fetal issue, and on the other hand to stabilize an anarchic situation around the MTP. CPDPNs are intrinsically linked to DPN because they promote and guarantee its access. However the therapeutic purpose of DPN was removed in the course of parliamentary debates, in favor of the only informative aim. The legislator was fearing an assimilation between MTP and therapy, a confusion witch could open the road to eugenic type drifts. Even today, it remains difficult to articulate correctly between the various aims of the centers and their related DPN. The question then was to know how the legal theory could be articulated with the practice of CPDPN, and inversely. We performed a study of this articulation over 6 months in a CPDPN, collecting observations of practices and professionals semi-structured interviews. We have shown that CPDPN’s professionals have a real place to take in the concepts definition put forward by the legislator; that the two informative and therapeutic aims make it possible to maintain a balance between the research and the current clinical approach. And finally, that interdisciplinarity is the key instrument of ensuring a real consistency in the care of pregnant women and their unborn children.
Les Centres Pluridisciplinaires de Diagnostic PréNatal (CPDPN), sont des entités interdisciplinaires ayant pour mission, une fois détectée une anomalie d’une particulière gravité chez le foetus, de se prononcer à la fois sur le diagnostic, la thérapeutique et le pronostic de ce dernier, de façon à ce que les femmes enceintes ou les couples, puissent être en mesure de faire en toute connaissance de cause, une demande de prise en charge de l’enfant à naître, qu’il s’agisse : de mener la grossesse à terme, de prévoir des traitements et interventions à la naissance, des soins palliatifs postnataux, des thérapies in utero ou encore une interruption de grossesse pour motif médical (IMG) foetal ou maternel.Originaux dans leur définition, les CPDPN sont prioritairement des organes consultatifs ; néanmoins, ils sont amenés à obéir à un processus décisionnel délibératif et collégial face à certaines demandes, à l’instar des demandes de diagnostic préimplantatoire ou des demandes d’IMG. Cette originalité est liée au contexte de leur création en 1994, où le législateur, face à son propre manque d’anticipation du développement des techniques de diagnostic prénatal (DPN), s’est vu dépassé par le nombre de pathologies foetales désormais ouvertes à l’IMG, telle qu’il l’avait délimitée en 1975. Les CPDPN sont nés sur le fondement de deux volontés distinctes : la volonté de poursuivre la recherche sur la question foetale et la volonté de stabiliser une situation anarchique autour des IMG. Parce qu’ils en favorisent et garantissent l’accès, les CPDPN sont intrinsèquement liés au DPN. Or, si la création des centres faisait l’unanimité, il n’en n’allait pas de même pour le contenu du DPN, longtemps débattu et dont la finalité thérapeutique fut supprimée au cours des débats parlementaires, au profit de la seule visée informative, le législateur craignant une assimilation de l’IMG à la thérapeutique et par là même, des dérives de type eugénique. Encore aujourd’hui, il est très délicat du point de vue juridique, d’articuler correctement entre elles les différentes visées des centres, et, du DPN, qui leur est pourtant directement lié. La question se posait donc de savoir comment la théorie juridique s’articulait avec la pratique des CPDPN, et/ou vice versa. Une étude de cette articulation, menée sur 6 mois au sein d’un CPDPN inscrit dans un CHU disposant d’une maternité de niveau 3, a permis de montrer, au moyen d’une observation des pratiques et d’entretiens semi-directifs des professionnels : que ceux-ci ont une véritable place à prendre dans la définition des concepts mis en avant par le législateur ; que les deux visées informative et thérapeutique, continuellement en développement, permettent de maintenir un équilibre entre la recherche et l’approche clinique courante ; et que l’interdisciplinarité constitue l’instrument phare de la garantie d’une vraie cohérence dans les prises en charges des femmes enceintes et de leurs enfants à naître.
Fichier principal
Vignette du fichier
M2Ethique_NOURY_Quitterie_DUMAS.pdf (1.58 Mo) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Loading...

Dates et versions

dumas-01864885 , version 1 (30-08-2018)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01864885 , version 1

Citer

Quitterie Noury. Les Centres Pluridisciplinaires de Diagnostic PréNatal, une construction juridique qui se cherche dans la pratique ?. Ethique. 2018. ⟨dumas-01864885⟩
380 Consultations
341 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More