Propriété intellectuelle et concurrence. II/ Droit de la concurrence - Université Paris Cité Access content directly
Journal Articles Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Year : 2018

Propriété intellectuelle et concurrence. II/ Droit de la concurrence

Caroline Carreau
  • Function : Author
  • PersonId : 785145
  • IdRef : 075418738

Abstract

Competition law imposed the respect of priorities defined by texts. Freedom is probably the applying rule, but within certain limits. The public authorities are concerned to forbidden interventions opposed to market interests. The health sector is threatened as much as the others by strategies from which the various stakeholders could suffer. Anti-competitive practices and concentration operations are also placed under high oversight.
Le droit de la concurrence impose le respect des priorités définies par les textes. La liberté y est sans doute la règle, mais à l’intérieur de certaines limites. Les pouvoirs publics se préoccupent en effet d’interdire des interventions contraires aux intérêts du marché. Le secteur de la santé est autant menacé que les autres par des stratégies dont pourraient souffrir les différentes parties prenantes. Les pratiques anticoncurrentielles et les opérations de concentration sont ainsi placées sous haute surveillance
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Origin : Explicit agreement for this submission

Dates and versions

hal-01770260 , version 1 (18-04-2018)

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  • HAL Id : hal-01770260 , version 1

Cite

Caroline Carreau. Propriété intellectuelle et concurrence. II/ Droit de la concurrence . Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2018. ⟨hal-01770260⟩
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