Réflexions sur la valeur juridique des outils d’expertise et de la base ANADOC - Université Paris Cité Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2020

Réflexions sur la valeur juridique des outils d’expertise et de la base ANADOC

Résumé

The author is interested in the legal value and usefulness of the technical tools used during expert appraisals. The author analyzes the conditions that make it possible to deduce that the legal value of ANADOC is flexible law, the use of which can be validated by the criteria laid down by the Conseil d'Etat, and which it seems possible to consider as a legal standard.
L’auteure s’interroge sur la valeur juridique et l’utilité des outils techniques utilisés durant les expertises. L’auteure analyse les conditions permettant de déduire que la valeur juridique de l’ANADOC est du droit souple dont l’utilisation peut être validée par les critères posés par le Conseil d’Etat et qu’il paraît possible de considérer comme une norme juridique.
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hal-04108148 , version 1 (26-05-2023)

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Citer

Lydia Morlet-Haïdara. Réflexions sur la valeur juridique des outils d’expertise et de la base ANADOC. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2020, 26, ⟨10.3917/jdsam.202.0013⟩. ⟨hal-04108148⟩
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