Chronique permanente « Droit des brevets »
Résumé
In seven rulings handed down on the same day, the Court of Justice of the European Union ruled on out-ofcourt settlement agreements in the pharmaceuticals sector, confirming the company’s conviction for restrictive competition practices.
Dans sept arrêts rendus le même jour, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur des accords de règlement amiable dans le secteur pharmaceutique et confirme une condamnation pour entente restrictive de concurrence.
Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
---|